Conditions générales
Informations concernant les commandes
Nos conditions générales de livraison et de paiement, telles que mentionnées ci-dessous, sont applicables à toutes les commandes passées à Vendor B.V. Pour obtenir des informations sur les prix, contactez le service Clients de Vendor ou votre représentant Vendor. Pour toutes commandes d’un montant hors TVA supérieur ou égal à 2 500 €, vous devez passer une commande écrite qui peut être envoyée par fax, courrier ou e-mail. Pour un formulaire de commande par e-mail, allez à la rubrique « Contact » sur notre site Internet.
Toutes les commandes qui sont passées avant 14 h 30, sont livrées le jour ouvrable suivant. Vous trouverez les spécifications des produits ailleurs sur ce site Internet.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES à LA LOCATION, à LA MISE EN LOCATION, à LA VENTE ET à LA FOURNITURE DE SERVICES DE VENDOR S.A.R.L à LILLE
Dispositions générales Champ d’application
Art. 1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent et partie de tous les contrats conclus avec Vendor, ainsi que leur conclusion, des offres présentées par Vendor et des confirmations de commande fournies par Vendor, peu importe si les biens et/ou services en question ont été directement impliqués ou reçus de Vendor ou de tiers.
1.2. Les présentes conditions générales sont constituées des chapitres suivants :
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à l’achat et à la vente
Chapitre III : Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à la location et à la mise en location
Chapitre IV : Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à la fourniture de Service.
1.3. En cas de contradiction entre les dispositions générales du chapitre I et les Dispositions particulières du chapitre II, III et IV, ce sont les mentions des Dispositions particulières qui prévalent.
1.4. Les dérogations aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales du donneur d’ordre, ne seront applicables que si elles ont été formellement acceptées par écrit par Vendor.
1.5. Les présentes conditions générales ont été déposées et peuvent être réclamées à la Chambre de Commerce de Tilburg, numéro 34031534, et s’appliquent à toutes les entreprises de Vendor, quel que soit leur lieu d’établissement. Les présentes conditions générales sont remises au donneur d’ordre à la conclusion du contrat entre Vendor et le donneur d’ordre.
Conclusion des contrats
Art. 2.1. Toutes les offres de Vendor s’entendent sans engagement et ne sont contraignantes pour Vendor que si l’offre est suivie d’une confirmation écrite de la part de Vendor certifiant la conclusion du contrat. Les Représentants commerciaux et/ou agents n’ont aucune compétence de représentation et ne peuvent conclure aucun contrat qui contraint Vendor
2.2. Si des réserves ou des modifications sont apposées dans l’acceptation d’une offre émise par Vendor par rapport à l’offre, le contrat n’entre en vigueur que si Vendor a signifié par écrit au donneur d’ordre son acceptation de ces modifications de l’offre.
2.3. Les délégués et salariés du donneur d’ordre sont censés être compétents concernant les actes (légaux) exécutés dans le cadre des contrats conclus par Vendor avec le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est lié à ces actes (légaux) et ne peut pas invoquer que le donneur d’ordre ne possède pas la compétence de représentation ou d’engagement à l’égard de ces actes (légaux).
Modifications
Art. 3.1. Un contrat conclu avec Vendor ne peut être modifié que si Vendor a accepté la modification par écrit.
3.2. Si les modifications dans le contrat entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, une modification dans le prix doit être confirmée par écrit par Vendor
Communications
Art. 4.1. Les actions visant au respect, aux mises en demeure, aux résiliations, aux ruptures de contrat et à d’autres communications visant à une poursuite judiciaire doivent être signifiées par le donneur d’ordre à Vendor par lettre recommandée.
Délais de livraison
Art. 5.1. S’il a été convenu explicitement d’un délai obligatoire, le délai de livraison commence à la date à laquelle Vendor a confirmé la commande par écrit et à laquelle toutes les données pour l’exécution du contrat sont en sa possession.
5.2. Si la date de livraison convenue est échue, un délai de livraison additionnel d’un mois est accordé, délai pendant lequel Vendor est autorisé à encore respectivement livrer ou exécuter les biens et/ou travaux. En cas de dépassement du délai de livraison, le donneur d’ordre doit transmettre par écrit une mise en demeure de respect à Vendor Le délai de livraison additionnel d’un mois commence le jour où la sommation écrite du donneur d’ordre a été reçue par lettre recommandée par Vendor. Passé l’écoulement de ce délai additionnel d’un mois, le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat.
5.3. Le dépassement du délai de livraison tel que décrit ci-dessus ne donne droit au donneur d’ordre à aucune indemnisation – quelle qu’en soit la dénomination – sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part de Vendor.
Prix
Art. 6.1. Sauf autre convention, tous les prix s’entendent TVA, coûts de montage, de livraison et de transport non compris.
6.2. Les commandes sont exécutées sur la base de la liste de prix déterminée par Vendor en vigueur le jour de la livraison. S’ils ont été convenus sur la base d’un autre critère, les prix sont contraignants.
6.3. Dans la mesure où ce prix est basé sur le niveau alors en vigueur des coûts salariaux, des primes sociales et des charges administratives, des coûts de transport et des primes d’assurance, des prix des matières premières, des coûts des matériaux et pièces, des cours de change et/ou d’autres coûts, Vendor est habilité à augmenter ou à diminuer ses prix en conséquence en cas d’augmentation ou de diminution de l’un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, auquel cas le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat dans les huit jours qui suivent la communication écrite de Vendor en raison de cette modification de prix.
Paiement et facturation
Art. 7.1.1. Le donneur d’ordre est tenu d’honorer tout ce qu’il doit à Vendor. dans les trente jours après la date de facture, sauf autre convention écrite.
7.1.2. Vendor se réserve le droit de facturer électroniquement.
7.2. À défaut de paiement dans les trente jours après la date de facture, le donneur d’ordre est redevable à Vendor d’un intérêt conventionnel de 1,5% par mois sur le montant de facture encore dû, une partie de mois étant comptée comme mois complet. À défaut de paiement dans les délais, le donneur d’ordre est d’office en défaut. La demande de paiement des montants dus par le donneur d’ordre à Vendor ainsi que les intérêts conventionnels sont dans ce cas immédiatement exigibles, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée. Dans ce cas, le donneur d’ordre est également responsable des dommages subis par Vendor, notamment dus à une perte de bénéfice, aux coûts de transport, aux coûts d’entreposage etc. et, si applicable, aux coûts de la mise en demeure.
7.3. Si, en cas de non-respect de toute obligation du chef du contrat de la part du donneur d’ordre, Vendor procède à des mesures de recouvrement extralégales, les coûts ainsi encourus sont portés au compte du donneur d’ordre. Ces coûts s’élèvent à minimum 20% du montant de la facture, avec un minimum de €100,-. Si les frais réellement consentis s’élèvent à plus de 20 % du montant de la facture, le donneur d’ordre rembourse les frais réellement consentis.
Plaintes
Art. 8.1. Le donneur d’ordre doit informer Vendor par écrit de tout défaut extérieur visible constaté sur les biens fournis, mis en location et/ou entretenus et/ou réparés et/ou nettoyés par Vendor et de toutes livraisons incomplètes dans les huit jours qui suivent la livraison et donner à Vendor. l’occasion d’effectuer une vérification et/ou une expertise. À défaut, le matériel fourni est considéré comme livraison conforme en vertu du contrat.
8.2. Le donneur d’ordre doit informer Vendor de tout défaut extérieur visible immédiatement après leur découverte et pas plus tard que trois mois après réception des biens. À défaut, le matériel fourni est considéré comme livraison conforme en vertu du contrat.
8.3. Pour les biens qui ont été fournis directement au donneur d’ordre par des tiers, les délais de plainte sont de Vendor sauf si ces tiers adoptent d’autres délais de plaintes et ont convenu d’autres arrangements avec Vendor.
8.4. Chaque livraison est considérée comme transaction séparée en ce sens que les plaintes se rapportant à une certaine livraison n’engendrent aucun droit concernant les livraisons précédentes ou à venir.
8.5. Après écoulement des délais susmentionnés et/ou si le donneur d’ordre n’agit pas conformément aux directives déterminées par Vendor dans les présentes conditions de livraison, le donneur d’ordre perd tout droit de réclamation.
Responsabilité
Art. 9.1. Si Vendor est responsable d’un manquement à l’égard du donneur d’ordre dans le respect de toute obligation émanant du contrat, le donneur d’ordre doit mettre immédiatement Vendor en demeure, dans un délai raisonnable pour pouvoir encore satisfaire aux obligations, sans quoi Vendor. ne sera jamais responsable des dommages dus à de tels manquements.
9.2. La responsabilité de Vendor est limitée à la réparation gratuite du défaut au bien ou au remplacement du bien ou encore d’une partie de ce dernier, au choix de Vendor. En cas d’impossibilité d’une telle réparation ou d’un tel remplacement, la responsabilité de Vendor. est en tout cas limitée à la valeur de la livraison qui a donné lieu au dommage. Vendor décline toute responsabilité pour les autres dommages, dont le dommage indirect ou consécutif, en ce compris le dommage émanant ou lié à l’utilisation des biens ou services fournis ou mis à disposition par Vendor., les dommages dus au manque de bénéfice, à la perte d’économies, à la perte de contrats ou de clientèle ou encore les dommages dus au retard. Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part de Vendor.
9.3. Au cas où Vendor ou un ou plusieurs de ses salariés ou assistants pour lesquels Vendor peut être légalement tenu pour responsable commet(tent) un acte illégitime à l’égard du donneur d’ordre, Vendor n’est responsable que des dommages émanant de l’acte illégitime si le dommage est dû à un acte intentionnel ou à une faute grave.
Garantie
Art. 10.1. Le donneur d’ordre garantit Vendor concernant les recours de tiers émanant du contrat conclu entre Vendor et le donneur d’ordre, ou encore de l’utilisation des biens ou services fournis ou mis à disposition par Vendor.
Force majeure
Art. 11.1. Il y a force majeure du chef de Vendor. si, après la conclusion du contrat, Vendor est empêché de satisfaire à ses obligations en vertu du présent contrat ou de sa préparation en raison d’un état de guerre, de menace de guerre, de guerre civile, révolte, agression, incendie, dégât des eaux, inondation, conditions atmosphériques extrêmes, chômage, occupation d’entreprise, exclusion, obstructions à l’importation et à l’exportation, mesures administratives, maladies infectieuses (dont, sans s’y limiter, la grippe aviaire, la peste porcine), défauts de machineries, perturbations dans la livraison d’énergie, le tout tant dans l’entreprise de Vendor que chez les tiers de qui Vendor doit obtenir en tout ou en partie les matériaux ou matières premières nécessaires, ainsi que lors de l’entreposage ou du transport, en gestion propre ou non, ainsi qu’en raison de toute autre cause survenant indépendamment de la faute ou du domaine de risque de Vendor
11.2. Si, en raison de la force majeure, l’exécution du contrat est retardée de plus de deux mois, tant Vendor que le donneur d’ordre sont habilités à résilier le contrat.
11.3. Si le cas de force majeure intervient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, le donneur d’ordre est tenu payer la partie du contrat déjà réalisée.
11.4. En cas de force majeure, Vendor a le droit de prolonger le délai convenu pour l’exécution du contrat de la période pendant laquelle Vendor est empêché par la force majeure de satisfaire à ses obligations.
11.5. En cas de manquement de la part de Vendor suite à un cas de force majeure, Vendor n’est pas tenu au paiement d’une quelconque indemnité.
Dissolution et indemnisation
Art. 12.1. Si le donneur d’ordre ne satisfait pas, pas correctement ou dans les délais à une quelconque obligation qui lui est imposée par le contrat, ainsi qu’au cas où le donneur d’ordre est déclaré en état de faillite, demande une suspension (temporaire) de paiement, ne semble pas suffisamment solvable ou perd, en raison d’une saisie judiciaire, d’une mise sous curatelle ou autrement, la compétence de disposer de son patrimoine ou d’une partie de ce dernier (et que le curateur ou l’administrateur judiciaire ne reconnaît pas les obligations émanant de ce contrat comme dette de la masse et ne propose pas de les respecter – par cautionnement), le donneur d’ordre est réputé d’office en défaut sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée à cette fin.
12.2. Dans les cas décrits à l’alinéa précédent, Vendor a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, et le donneur d’ordre est responsable des dommages subis par Vendor, dus notamment à une perte de bénéfice, aux coûts de transport et d’entreposage. La dissolution se fait par lettre recommandée adressée au donneur d’ordre.
12.3. Ce qui perde ne porte pas préjudice au droit de Vendor de suspendre l’exécution du contrat, à sa discrétion, et d’exiger le paiement intégral immédiat de tout ce que le donneur d’ordre lui doit ou lui devra en vertu du contrat.
Récupération des biens
Art. 13.1. Sans préjudice de tous ses autres droits, Vendor est irrévocablement habilité par le donneur d’ordre, par le simple fait de l’applicabilité des présentes conditions générales, si le donneur d’ordre ne respecte pas ou pas dans les délais toute obligation à l’égard de Vendor, notamment l’obligation de paiement, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, à récupérer les biens fournis au donneur d’ordre par Vendor ou mis à disposition dans le cadre de la mise en location ou de la fourniture de service, en ce compris les biens fournis ou mis à disposition par Vendor qui sont fixés à un quelconque bien immobilier, avec l’obligation pour le donneur d’ordre de démonter ces biens et de les mettre à disposition à la première demande de Vendor.
Cautionnement
Art. 14.1. Vendor est à tout moment habilité, même après avoir exécuté totalement ou partiellement une commande - avant d’effectuer des livraisons (ultérieures), à exiger du donneur d’ordre un cautionnement en sa faveur pour assurer la réalisation totale et dans les délai de ses obligations de paiement et autres.
Litiges et droit applicable
Art. 15.1. Tous les litiges, en ce compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, qui peuvent survenir suite au contrat relatif aux présentes conditions ou suite aux contrats qui peuvent en découler, seront soumis au jugement de Tribunal de Commerce à Paris.
15.2. Le contrat conclu entre Vendor et le donneur d’ordre est soumis au droit france , à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises.
II. Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à l’achat et à la vente
Qualité et description
Art 16.1. Vendor s’engage à l’égard du donneur d’ordre à livrer les biens vendus selon la description, la qualité et la quantité décrites dans l’offre (éventuellement modifiées par la suite).
16.2. Vendor s’engage à l’égard du donneur d’ordre à fournir des biens qui :
a. Ont été fabriqués dans des matériaux solides et dans une exécution solide ;
b. Sont pour autant que possible similaires aux échantillons éventuels ou aux modèles qui ont été mis à disposition ou fournis par Vendor et/ou le donneur d’ordre. Les données fournies par Vendor sous la forme d’illustrations, de plans, de catalogues, etc. concernant la dimension, la capacité, la prestation et les résultats ne l’engagent pas : elles sont fournies à titre purement informatif et/ou pour approximation.
16.3. Vendor garantit que la conception, la composition et la qualité des biens qui doivent être fournis sur la base de la commande satisfont à tous égards à toutes les exigences en vigueur en la matière instituées dans des lois et/ou à d’autres prescriptions déterminées d’office en la matière qui sont en vigueur au moment de la clôture du contrat.
16.4. Les dispositions de l’alinéa 3 de cet article ne s’appliquent qu’en cas d’utilisation normale des biens.
Emballage et expédition
Art 17.1. Vendor s’engage à l’égard du donneur d’ordre à emballer les biens comme il convient (à moins que la nature des biens ne s’y oppose) et à les protéger de telle sorte qu’ils atteignent leur destination en bon état par un transport normal.
17.2. Les biens seront expédiés par Vendor ou confiés pour expédition à l’endroit ou aux endroits convenus, selon le mode déterminé dans l’offre, dans la confirmation de commande ou encore convenu(s) par la suite.
17.3. Si, pour l’emballage et le transport, Vendor a mis à disposition personnellement ou par un tiers, contre remise ou non d’une consigne ou d’une garantie, des palettes, des caisses, des casiers, des conteneurs etc., le donneur d’ordre est tenu (sauf s’il s’agit d’emballages jetables) de renvoyer ces palettes etc. franco à l’adresse indiquée par Vendor sous peine d’une indemnisation à payer par le donneur d’ordre à Vendor.
17.4. Les coûts du transport et de son assurance sont pour le compte du donneur d’ordre. Les livraisons sont effectuées uniquement en franco si différentes commandes sont fournies en même temps et si la valeur totale des commandes dépasse celle déterminée à ce moment-là dans la liste de prix en vigueur, sauf autre convention écrite.
Moment de la livraison
Art. 18.1. Les livraisons ont lieu soit départ entrepôt, soit départ usine (ICC Incoterms 2000) au choix de Vendor et sont réputées avoir eu lieu dès que Vendor. a informé le donneur d’ordre que les biens sont prêts à l’enlèvement ou que le travail est achevé. Lorsque la livraison des biens a été demandée dès la commande à une ou à des dates déterminée(s), la livraison est réputée avoir eu lieu dès que le donneur d’ordre a été informé que les biens sont prêts à l’enlèvement ou que le travail est achevé, même si le donneur d’ordre n’est pas dans la possibilité d’enlever réellement les biens à cette ou à ces dates.
Risque et transfert de propriété
Art. 19.1. Le risque inhérent aux biens livrés par Vendor est transféré au moment de la livraison au donneur d’ordre, avec toutes les conséquences légales qui s’imposent.
19.2. Sans préjudice de l’alinéa précédent, la propriété des biens est d’abord transmise au donneur d’ordre lorsqu’il a été satisfait à tout ce qui revient à Vendor dans le cadre de cette livraison, en ce compris l’intérêt et tous les frais complémentaires.
Revente
Art. 20.1. En cas de revente, le donneur d’ordre n’est pas habilité à exporter ou à faire exporter activement les biens.
20.2. En cas de revente, le donneur d’ordre est tenu d’imposer à son acheteur l’obligation de ne pas exporter ou faire exporter les biens et de se porter garant qu’une telle interdiction d’exportation sera imposée à tous les acheteurs professionnels suivants.
20.3. Le donneur d’ordre est autorisé à apposer sa propre marque commerciale à côté de celle de Vendor sur l’emballage des biens, sans qu’il lui soit autorisé pour autant de faire en sorte que la marque commerciale de Vendor. devienne méconnaissable.
20.4. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à utiliser ou à faire utiliser les biens fournis par Vendor comme article cadeau et doit imposer cette obligation à chaque acheteur professionnel.
20.5. En cas de revente à des acheteurs professionnels, le donneur d’ordre est tenu d’imposer les conditions générales de Vendor à son acheteur et de les lui remettre.
20.6. Le donneur d’ordre qui agit en infraction à toute disposition de cet article encourt une indemnisation forfaitaire au profit de Vendor pour chaque transaction tombant sous la coupe de l’une des interdictions mentionnées. L’ampleur du dommage est fixée par avance par les parties à € 100,- par article et en outre à € 10.000,- par transaction.
20.7. Vendor est habilité à faire exécuter par un réviseur indépendant un contrôle dans les livres du donneur d’ordre afin de pouvoir s’assurer du respect des dispositions de cet article.
Garantie et responsabilité
Art. 21.1. Vendor veille à la solidité et à la qualité des matériaux utilisés et des pièces remplacées des biens fournis par elle, le tout compte tenu des autres dispositions des présentes conditions, pendant un délai de six mois par Vendor au donneur d’ordre, à condition qu’il ne soit pas question d’usage inapproprié, de vandalisme, de vol ou de dégâts d’incendie ou des eaux.
21.2. Vendor n’est tenu à l’exécution de la garantie décrite ci-avant que si l’utilisation des biens a été conforme à la destination et aux prescriptions données par Vendor.
21.3. Si un défaut est constaté dans la période de garantie décrite à l’article précédent, le donneur d’ordre doit signaler ce défaut par écrit dans les huit jours qui suivent leur constatation à Vendor sous peine d’annulation de ladite garantie.
21.4. La responsabilité de Vendor est limitée à la réparation gratuite d’un défaut au bien ou au replacement de ce bien ou d’une partie de ce dernier, au choix de Vendor. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, la responsabilité de Vendor est en tout cas limitée à la valeur de la livraison qui a donné lieu au dommage. Toute autre responsabilité de Vendor. pour le dommage direct et/ou indirect subi par le donneur d’ordre est exclue, sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part de Vendor.
Dispositions générales Champ d’application
Art. 1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent et partie de tous les contrats conclus avec Vendor, ainsi que leur conclusion, des offres présentées par Vendor et des confirmations de commande fournies par Vendor, peu importe si les biens et/ou services en question ont été directement impliqués ou reçus de Vendor ou de tiers.
1.2. Les présentes conditions générales sont constituées des chapitres suivants :
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à l’achat et à la vente
Chapitre III : Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à la location et à la mise en location
Chapitre IV : Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à la fourniture de Service.
1.3. En cas de contradiction entre les dispositions générales du chapitre I et les Dispositions particulières du chapitre II, III et IV, ce sont les mentions des Dispositions particulières qui prévalent.
1.4. Les dérogations aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales du donneur d’ordre, ne seront applicables que si elles ont été formellement acceptées par écrit par Vendor.
1.5. Les présentes conditions générales ont été déposées et peuvent être réclamées à la Chambre de Commerce de Tilburg, numéro 34031534, et s’appliquent à toutes les entreprises de Vendor, quel que soit leur lieu d’établissement. Les présentes conditions générales sont remises au donneur d’ordre à la conclusion du contrat entre Vendor et le donneur d’ordre.
Conclusion des contrats
Art. 2.1. Toutes les offres de Vendor s’entendent sans engagement et ne sont contraignantes pour Vendor que si l’offre est suivie d’une confirmation écrite de la part de Vendor certifiant la conclusion du contrat. Les Représentants commerciaux et/ou agents n’ont aucune compétence de représentation et ne peuvent conclure aucun contrat qui contraint Vendor
2.2. Si des réserves ou des modifications sont apposées dans l’acceptation d’une offre émise par Vendor par rapport à l’offre, le contrat n’entre en vigueur que si Vendor a signifié par écrit au donneur d’ordre son acceptation de ces modifications de l’offre.
2.3. Les délégués et salariés du donneur d’ordre sont censés être compétents concernant les actes (légaux) exécutés dans le cadre des contrats conclus par Vendor avec le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est lié à ces actes (légaux) et ne peut pas invoquer que le donneur d’ordre ne possède pas la compétence de représentation ou d’engagement à l’égard de ces actes (légaux).
Modifications
Art. 3.1. Un contrat conclu avec Vendor ne peut être modifié que si Vendor a accepté la modification par écrit.
3.2. Si les modifications dans le contrat entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, une modification dans le prix doit être confirmée par écrit par Vendor
Communications
Art. 4.1. Les actions visant au respect, aux mises en demeure, aux résiliations, aux ruptures de contrat et à d’autres communications visant à une poursuite judiciaire doivent être signifiées par le donneur d’ordre à Vendor par lettre recommandée.
Délais de livraison
Art. 5.1. S’il a été convenu explicitement d’un délai obligatoire, le délai de livraison commence à la date à laquelle Vendor a confirmé la commande par écrit et à laquelle toutes les données pour l’exécution du contrat sont en sa possession.
5.2. Si la date de livraison convenue est échue, un délai de livraison additionnel d’un mois est accordé, délai pendant lequel Vendor est autorisé à encore respectivement livrer ou exécuter les biens et/ou travaux. En cas de dépassement du délai de livraison, le donneur d’ordre doit transmettre par écrit une mise en demeure de respect à Vendor Le délai de livraison additionnel d’un mois commence le jour où la sommation écrite du donneur d’ordre a été reçue par lettre recommandée par Vendor. Passé l’écoulement de ce délai additionnel d’un mois, le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat.
5.3. Le dépassement du délai de livraison tel que décrit ci-dessus ne donne droit au donneur d’ordre à aucune indemnisation – quelle qu’en soit la dénomination – sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part de Vendor.
Prix
Art. 6.1. Sauf autre convention, tous les prix s’entendent TVA, coûts de montage, de livraison et de transport non compris.
6.2. Les commandes sont exécutées sur la base de la liste de prix déterminée par Vendor en vigueur le jour de la livraison. S’ils ont été convenus sur la base d’un autre critère, les prix sont contraignants.
6.3. Dans la mesure où ce prix est basé sur le niveau alors en vigueur des coûts salariaux, des primes sociales et des charges administratives, des coûts de transport et des primes d’assurance, des prix des matières premières, des coûts des matériaux et pièces, des cours de change et/ou d’autres coûts, Vendor est habilité à augmenter ou à diminuer ses prix en conséquence en cas d’augmentation ou de diminution de l’un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, auquel cas le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat dans les huit jours qui suivent la communication écrite de Vendor en raison de cette modification de prix.
Paiement et facturation
Art. 7.1.1. Le donneur d’ordre est tenu d’honorer tout ce qu’il doit à Vendor. dans les trente jours après la date de facture, sauf autre convention écrite.
7.1.2. Vendor se réserve le droit de facturer électroniquement.
7.2. À défaut de paiement dans les trente jours après la date de facture, le donneur d’ordre est redevable à Vendor d’un intérêt conventionnel de 1,5% par mois sur le montant de facture encore dû, une partie de mois étant comptée comme mois complet. À défaut de paiement dans les délais, le donneur d’ordre est d’office en défaut. La demande de paiement des montants dus par le donneur d’ordre à Vendor ainsi que les intérêts conventionnels sont dans ce cas immédiatement exigibles, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée. Dans ce cas, le donneur d’ordre est également responsable des dommages subis par Vendor, notamment dus à une perte de bénéfice, aux coûts de transport, aux coûts d’entreposage etc. et, si applicable, aux coûts de la mise en demeure.
7.3. Si, en cas de non-respect de toute obligation du chef du contrat de la part du donneur d’ordre, Vendor procède à des mesures de recouvrement extralégales, les coûts ainsi encourus sont portés au compte du donneur d’ordre. Ces coûts s’élèvent à minimum 20% du montant de la facture, avec un minimum de €100,-. Si les frais réellement consentis s’élèvent à plus de 20 % du montant de la facture, le donneur d’ordre rembourse les frais réellement consentis.
Plaintes
Art. 8.1. Le donneur d’ordre doit informer Vendor par écrit de tout défaut extérieur visible constaté sur les biens fournis, mis en location et/ou entretenus et/ou réparés et/ou nettoyés par Vendor et de toutes livraisons incomplètes dans les huit jours qui suivent la livraison et donner à Vendor. l’occasion d’effectuer une vérification et/ou une expertise. À défaut, le matériel fourni est considéré comme livraison conforme en vertu du contrat.
8.2. Le donneur d’ordre doit informer Vendor de tout défaut extérieur visible immédiatement après leur découverte et pas plus tard que trois mois après réception des biens. À défaut, le matériel fourni est considéré comme livraison conforme en vertu du contrat.
8.3. Pour les biens qui ont été fournis directement au donneur d’ordre par des tiers, les délais de plainte sont de Vendor sauf si ces tiers adoptent d’autres délais de plaintes et ont convenu d’autres arrangements avec Vendor.
8.4. Chaque livraison est considérée comme transaction séparée en ce sens que les plaintes se rapportant à une certaine livraison n’engendrent aucun droit concernant les livraisons précédentes ou à venir.
8.5. Après écoulement des délais susmentionnés et/ou si le donneur d’ordre n’agit pas conformément aux directives déterminées par Vendor dans les présentes conditions de livraison, le donneur d’ordre perd tout droit de réclamation.
Responsabilité
Art. 9.1. Si Vendor est responsable d’un manquement à l’égard du donneur d’ordre dans le respect de toute obligation émanant du contrat, le donneur d’ordre doit mettre immédiatement Vendor en demeure, dans un délai raisonnable pour pouvoir encore satisfaire aux obligations, sans quoi Vendor. ne sera jamais responsable des dommages dus à de tels manquements.
9.2. La responsabilité de Vendor est limitée à la réparation gratuite du défaut au bien ou au remplacement du bien ou encore d’une partie de ce dernier, au choix de Vendor. En cas d’impossibilité d’une telle réparation ou d’un tel remplacement, la responsabilité de Vendor. est en tout cas limitée à la valeur de la livraison qui a donné lieu au dommage. Vendor décline toute responsabilité pour les autres dommages, dont le dommage indirect ou consécutif, en ce compris le dommage émanant ou lié à l’utilisation des biens ou services fournis ou mis à disposition par Vendor., les dommages dus au manque de bénéfice, à la perte d’économies, à la perte de contrats ou de clientèle ou encore les dommages dus au retard. Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part de Vendor.
9.3. Au cas où Vendor ou un ou plusieurs de ses salariés ou assistants pour lesquels Vendor peut être légalement tenu pour responsable commet(tent) un acte illégitime à l’égard du donneur d’ordre, Vendor n’est responsable que des dommages émanant de l’acte illégitime si le dommage est dû à un acte intentionnel ou à une faute grave.
Garantie
Art. 10.1. Le donneur d’ordre garantit Vendor concernant les recours de tiers émanant du contrat conclu entre Vendor et le donneur d’ordre, ou encore de l’utilisation des biens ou services fournis ou mis à disposition par Vendor.
Force majeure
Art. 11.1. Il y a force majeure du chef de Vendor. si, après la conclusion du contrat, Vendor est empêché de satisfaire à ses obligations en vertu du présent contrat ou de sa préparation en raison d’un état de guerre, de menace de guerre, de guerre civile, révolte, agression, incendie, dégât des eaux, inondation, conditions atmosphériques extrêmes, chômage, occupation d’entreprise, exclusion, obstructions à l’importation et à l’exportation, mesures administratives, maladies infectieuses (dont, sans s’y limiter, la grippe aviaire, la peste porcine), défauts de machineries, perturbations dans la livraison d’énergie, le tout tant dans l’entreprise de Vendor que chez les tiers de qui Vendor doit obtenir en tout ou en partie les matériaux ou matières premières nécessaires, ainsi que lors de l’entreposage ou du transport, en gestion propre ou non, ainsi qu’en raison de toute autre cause survenant indépendamment de la faute ou du domaine de risque de Vendor
11.2. Si, en raison de la force majeure, l’exécution du contrat est retardée de plus de deux mois, tant Vendor que le donneur d’ordre sont habilités à résilier le contrat.
11.3. Si le cas de force majeure intervient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, le donneur d’ordre est tenu payer la partie du contrat déjà réalisée.
11.4. En cas de force majeure, Vendor a le droit de prolonger le délai convenu pour l’exécution du contrat de la période pendant laquelle Vendor est empêché par la force majeure de satisfaire à ses obligations.
11.5. En cas de manquement de la part de Vendor suite à un cas de force majeure, Vendor n’est pas tenu au paiement d’une quelconque indemnité.
Dissolution et indemnisation
Art. 12.1. Si le donneur d’ordre ne satisfait pas, pas correctement ou dans les délais à une quelconque obligation qui lui est imposée par le contrat, ainsi qu’au cas où le donneur d’ordre est déclaré en état de faillite, demande une suspension (temporaire) de paiement, ne semble pas suffisamment solvable ou perd, en raison d’une saisie judiciaire, d’une mise sous curatelle ou autrement, la compétence de disposer de son patrimoine ou d’une partie de ce dernier (et que le curateur ou l’administrateur judiciaire ne reconnaît pas les obligations émanant de ce contrat comme dette de la masse et ne propose pas de les respecter – par cautionnement), le donneur d’ordre est réputé d’office en défaut sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée à cette fin.
12.2. Dans les cas décrits à l’alinéa précédent, Vendor a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, et le donneur d’ordre est responsable des dommages subis par Vendor, dus notamment à une perte de bénéfice, aux coûts de transport et d’entreposage. La dissolution se fait par lettre recommandée adressée au donneur d’ordre.
12.3. Ce qui perde ne porte pas préjudice au droit de Vendor de suspendre l’exécution du contrat, à sa discrétion, et d’exiger le paiement intégral immédiat de tout ce que le donneur d’ordre lui doit ou lui devra en vertu du contrat.
Récupération des biens
Art. 13.1. Sans préjudice de tous ses autres droits, Vendor est irrévocablement habilité par le donneur d’ordre, par le simple fait de l’applicabilité des présentes conditions générales, si le donneur d’ordre ne respecte pas ou pas dans les délais toute obligation à l’égard de Vendor, notamment l’obligation de paiement, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, à récupérer les biens fournis au donneur d’ordre par Vendor ou mis à disposition dans le cadre de la mise en location ou de la fourniture de service, en ce compris les biens fournis ou mis à disposition par Vendor qui sont fixés à un quelconque bien immobilier, avec l’obligation pour le donneur d’ordre de démonter ces biens et de les mettre à disposition à la première demande de Vendor.
Cautionnement
Art. 14.1. Vendor est à tout moment habilité, même après avoir exécuté totalement ou partiellement une commande - avant d’effectuer des livraisons (ultérieures), à exiger du donneur d’ordre un cautionnement en sa faveur pour assurer la réalisation totale et dans les délai de ses obligations de paiement et autres.
Litiges et droit applicable
Art. 15.1. Tous les litiges, en ce compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, qui peuvent survenir suite au contrat relatif aux présentes conditions ou suite aux contrats qui peuvent en découler, seront soumis au jugement de Tribunal de Commerce à Paris.
15.2. Le contrat conclu entre Vendor et le donneur d’ordre est soumis au droit france , à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises.
II. Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à l’achat et à la vente
Qualité et description
Art 16.1. Vendor s’engage à l’égard du donneur d’ordre à livrer les biens vendus selon la description, la qualité et la quantité décrites dans l’offre (éventuellement modifiées par la suite).
16.2. Vendor s’engage à l’égard du donneur d’ordre à fournir des biens qui :
a. Ont été fabriqués dans des matériaux solides et dans une exécution solide ;
b. Sont pour autant que possible similaires aux échantillons éventuels ou aux modèles qui ont été mis à disposition ou fournis par Vendor et/ou le donneur d’ordre. Les données fournies par Vendor sous la forme d’illustrations, de plans, de catalogues, etc. concernant la dimension, la capacité, la prestation et les résultats ne l’engagent pas : elles sont fournies à titre purement informatif et/ou pour approximation.
16.3. Vendor garantit que la conception, la composition et la qualité des biens qui doivent être fournis sur la base de la commande satisfont à tous égards à toutes les exigences en vigueur en la matière instituées dans des lois et/ou à d’autres prescriptions déterminées d’office en la matière qui sont en vigueur au moment de la clôture du contrat.
16.4. Les dispositions de l’alinéa 3 de cet article ne s’appliquent qu’en cas d’utilisation normale des biens.
Emballage et expédition
Art 17.1. Vendor s’engage à l’égard du donneur d’ordre à emballer les biens comme il convient (à moins que la nature des biens ne s’y oppose) et à les protéger de telle sorte qu’ils atteignent leur destination en bon état par un transport normal.
17.2. Les biens seront expédiés par Vendor ou confiés pour expédition à l’endroit ou aux endroits convenus, selon le mode déterminé dans l’offre, dans la confirmation de commande ou encore convenu(s) par la suite.
17.3. Si, pour l’emballage et le transport, Vendor a mis à disposition personnellement ou par un tiers, contre remise ou non d’une consigne ou d’une garantie, des palettes, des caisses, des casiers, des conteneurs etc., le donneur d’ordre est tenu (sauf s’il s’agit d’emballages jetables) de renvoyer ces palettes etc. franco à l’adresse indiquée par Vendor sous peine d’une indemnisation à payer par le donneur d’ordre à Vendor.
17.4. Les coûts du transport et de son assurance sont pour le compte du donneur d’ordre. Les livraisons sont effectuées uniquement en franco si différentes commandes sont fournies en même temps et si la valeur totale des commandes dépasse celle déterminée à ce moment-là dans la liste de prix en vigueur, sauf autre convention écrite.
Moment de la livraison
Art. 18.1. Les livraisons ont lieu soit départ entrepôt, soit départ usine (ICC Incoterms 2000) au choix de Vendor et sont réputées avoir eu lieu dès que Vendor. a informé le donneur d’ordre que les biens sont prêts à l’enlèvement ou que le travail est achevé. Lorsque la livraison des biens a été demandée dès la commande à une ou à des dates déterminée(s), la livraison est réputée avoir eu lieu dès que le donneur d’ordre a été informé que les biens sont prêts à l’enlèvement ou que le travail est achevé, même si le donneur d’ordre n’est pas dans la possibilité d’enlever réellement les biens à cette ou à ces dates.
Risque et transfert de propriété
Art. 19.1. Le risque inhérent aux biens livrés par Vendor est transféré au moment de la livraison au donneur d’ordre, avec toutes les conséquences légales qui s’imposent.
19.2. Sans préjudice de l’alinéa précédent, la propriété des biens est d’abord transmise au donneur d’ordre lorsqu’il a été satisfait à tout ce qui revient à Vendor dans le cadre de cette livraison, en ce compris l’intérêt et tous les frais complémentaires.
Revente
Art. 20.1. En cas de revente, le donneur d’ordre n’est pas habilité à exporter ou à faire exporter activement les biens.
20.2. En cas de revente, le donneur d’ordre est tenu d’imposer à son acheteur l’obligation de ne pas exporter ou faire exporter les biens et de se porter garant qu’une telle interdiction d’exportation sera imposée à tous les acheteurs professionnels suivants.
20.3. Le donneur d’ordre est autorisé à apposer sa propre marque commerciale à côté de celle de Vendor sur l’emballage des biens, sans qu’il lui soit autorisé pour autant de faire en sorte que la marque commerciale de Vendor. devienne méconnaissable.
20.4. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à utiliser ou à faire utiliser les biens fournis par Vendor comme article cadeau et doit imposer cette obligation à chaque acheteur professionnel.
20.5. En cas de revente à des acheteurs professionnels, le donneur d’ordre est tenu d’imposer les conditions générales de Vendor à son acheteur et de les lui remettre.
20.6. Le donneur d’ordre qui agit en infraction à toute disposition de cet article encourt une indemnisation forfaitaire au profit de Vendor pour chaque transaction tombant sous la coupe de l’une des interdictions mentionnées. L’ampleur du dommage est fixée par avance par les parties à € 100,- par article et en outre à € 10.000,- par transaction.
20.7. Vendor est habilité à faire exécuter par un réviseur indépendant un contrôle dans les livres du donneur d’ordre afin de pouvoir s’assurer du respect des dispositions de cet article.
Garantie et responsabilité
Art. 21.1. Vendor veille à la solidité et à la qualité des matériaux utilisés et des pièces remplacées des biens fournis par elle, le tout compte tenu des autres dispositions des présentes conditions, pendant un délai de six mois par Vendor au donneur d’ordre, à condition qu’il ne soit pas question d’usage inapproprié, de vandalisme, de vol ou de dégâts d’incendie ou des eaux.
21.2. Vendor n’est tenu à l’exécution de la garantie décrite ci-avant que si l’utilisation des biens a été conforme à la destination et aux prescriptions données par Vendor.
21.3. Si un défaut est constaté dans la période de garantie décrite à l’article précédent, le donneur d’ordre doit signaler ce défaut par écrit dans les huit jours qui suivent leur constatation à Vendor sous peine d’annulation de ladite garantie.
21.4. La responsabilité de Vendor est limitée à la réparation gratuite d’un défaut au bien ou au replacement de ce bien ou d’une partie de ce dernier, au choix de Vendor. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, la responsabilité de Vendor est en tout cas limitée à la valeur de la livraison qui a donné lieu au dommage. Toute autre responsabilité de Vendor. pour le dommage direct et/ou indirect subi par le donneur d’ordre est exclue, sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part de Vendor.
Vendor.
III.Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à location et à la mise en location
Durée du contrat
Art. 22.1. Le contrat de location est conclu pour une période de trois ans et est ensuite à chaque fois prolongé tacitement d’un an, sauf si l’une des parties résilie le contrat à la fin de la période en cours. En cas de résiliation, il convient de respecter un délai de préavis de minimum six mois calendaires. Le contrat entre en vigueur à la date indiquée sur le contrat. S’il est convenu d’une extension du contrat de service, la date mentionnée sur ce dernier contrat signé sera adoptée comme date de départ d’une nouvelle période de trois ans.
22.2. S’il est mis un terme au contrat avant la fin de la période de contrat en cours, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnisation forfaitaire à Vendor. Cette indemnisation équivaut à la totalité des revenus de location sur la période restante jusqu’à la fin de la période de contrat en cours. En outre, ........ est également habilité à compter des frais de démontage.
Montage
Art. 23.1. Le montage a lieu dans les deux mois qui suit la livraison des appareils automatiques.
23.2. S’il est mis un terme au contrat dans les trois ans, des frais de (dé)montage sont facturés par ......... au donneur d’ordre. Dans la première année du contrat, ces coûts s’élèvent à € 25,- (hors TVA) par appareil, dans la deuxième année du contrat à €17,50 (hors TVA) par appareil et dans la troisième année du contrat à €10,00 (hors TVA) par appareil.
Appareils automatiques mis à disposition
Art. 24.1. Pendant la période de contrat, Vendor met lesdits appareils à la disposition du donneur d’ordre. Les appareils restent à tout moment la propriété de Vendor. Ils ne deviennent pas la propriété du donneur d’ordre par extension.
24.2. Pendant la période de contrat, Vendor. garantit le bon fonctionnement des appareils automatiques, sauf s’il est question d’usage inapproprié (comme le vandalisme), de vol, de dommage d’incendie ou des eaux.
24.3. En cas d’usage inapproprié des appareils automatiques, de vol, de dégâts d’incendie ou des eaux, les appareils sont remplacés aux frais du donneur d’ordre contre la valeur des appareils neufs alors en vigueur.
24.4. Le donneur d’ordre est tenu de gérer les biens en bon père de famille et de les utiliser conformément à leur destination.
24.5. Le donneur d’ordre est tenu d’acheter les consommables pour les appareils automatiques de Vendor. À défaut, le donneur d’ordre perd la garantie sur les appareils et sera redevable d’une indemnisation à l’égard de Vendor pour un montant forfaitaire de € 5000,-
Prix
Art. 25.1. Vendor se réserve le droit d’adapter si nécessaire le prix de la mise en location par article.
Paiement
Art. 26.1. Vendor facture d’avance par trimestre. Uniquement pour les contrats d’une valeur hebdomadaire de plus € 25,-, une facturation d’avance mensuelle est également possible. Si le donneur d’ordre paie les factures par domiciliation, il n’est redevable d’aucun coût administratif. S’il ne paie pas par domiciliation, Vendor facture € 5,- de coûts administratifs par facture.
IV.Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à la prestation de service.
Durée du contrat
Art. 27.1. Le contrat relatif à la prestation de (Total) service, n’importe quelle forme est conclu pour une période de trois ans et est ensuite à chaque fois prolongé tacitement d’un an, sauf si l’une des parties résilie le contrat à la fin de la période en cours. S’il est convenu d’une extension du contrat de service, la date mentionnée sur ce dernier contrat signée sera adoptée comme date de départ d’une nouvelle période de trois ans. En cas de résiliation, il convient de respecter un délai de préavis de minimum six mois calendaires. Le contrat entre en vigueur à la date indiquée sur le contrat.
27.2. S’il est mis un terme au contrat avant la fin de la période de contrat en cours, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnisation forfaitaire à Vendor. Cette indemnisation équivaut à la totalité des revenus du service sur la période restante jusqu’à la fin de la période de contrat en cours. En outre, Vendor est également habilité à compter des frais de démontage.
27.3. Pour les contrats de service comprennant des distributeurs d’essui mains et des distributeurs de papier hygiénique avec inclus la livraison des consommables ; Vendor est en droit de facturer jusqu’au fin du contrat au moins 50% des montants convenus avec un minimum de € 2.50/semaine pour le distributeur d’essui mains et € 1.00/semaine pour le distributeur de papier hygiénique
Début de la prestation de service
Art. 28.1. La prestation de service commencera dans les deux mois qui suivent la signature du contrat.
28.2. S’il est mis un terme au contrat dans les trois ans, des frais de (dé)montage sont facturés par Vendor au donneur d’ordre. Dans la première année du contrat, ces coûts s’élèvent à € 25,- (hors TVA) par appareil, dans la deuxième année du contrat à € 17,50 (hors TVA) par appareil et dans la troisième année du contrat à €10,00 (hors TVA) par appareil.
Articles mis à disposition
Art. 29.1. Pendant la période de contrat, Vendor met lesdits articles, à savoir les appareils automatiques et les consommables, à la disposition du donneur d’ordre. Les articles restent à tout moment la propriété de Vendor et doivent être restitués à la fin du contrat à Vendor. Pendant la durée du contrat le donneur d’ordre est obligé d’utiliser les consommables qui font partie de la (Total) contrat de service. Au moments convenus, pendant la durée du contrat, la consommation effective est comparée par rapport au consommation compris dans le contrat. Si nécessaire le contrat sera ajusté en commun accord. Ajustement est seulement fait si l’écart est supérieur à 5% au-dessus ou en dessous le nombre convenu. Dans la convention individuelle des éxceptions peut être autorisée.
29.2. Pendant la période de contrat, Vendor. garantit le bon fonctionnement des articles mentionnés dans le contrat, sauf s’il est question d’usage inapproprié (comme le vandalisme), de vol, de dommage d’incendie ou des eaux.
29.3. En cas d’usage inapproprié des articles, de vol, de dégâts d’incendie ou des eaux, les articles sont remplacés aux frais du donneur d’ordre contre la valeur des articles neufs alors en vigueur.
29.4. Le donneur d’ordre est tenu de gérer les biens en bon père de famille et de les utiliser conformément à leur destination.
Prix
Art. 30.1. Vendor se réserve le droit d’adapter chaque année si nécessaire le prix pour chaque service.
Conditions de paiement
Art. 31.1. Vendor facture d’avance par trimestre. Si le donneur d’ordre paie les factures par domiciliation, il n’est redevable d’aucun coût administratif. S’il ne paie pas par domiciliation, Vendor facture € 5,- de coûts administratifs par facture.
III.Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à location et à la mise en location
Durée du contrat
Art. 22.1. Le contrat de location est conclu pour une période de trois ans et est ensuite à chaque fois prolongé tacitement d’un an, sauf si l’une des parties résilie le contrat à la fin de la période en cours. En cas de résiliation, il convient de respecter un délai de préavis de minimum six mois calendaires. Le contrat entre en vigueur à la date indiquée sur le contrat. S’il est convenu d’une extension du contrat de service, la date mentionnée sur ce dernier contrat signé sera adoptée comme date de départ d’une nouvelle période de trois ans.
22.2. S’il est mis un terme au contrat avant la fin de la période de contrat en cours, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnisation forfaitaire à Vendor. Cette indemnisation équivaut à la totalité des revenus de location sur la période restante jusqu’à la fin de la période de contrat en cours. En outre, ........ est également habilité à compter des frais de démontage.
Montage
Art. 23.1. Le montage a lieu dans les deux mois qui suit la livraison des appareils automatiques.
23.2. S’il est mis un terme au contrat dans les trois ans, des frais de (dé)montage sont facturés par ......... au donneur d’ordre. Dans la première année du contrat, ces coûts s’élèvent à € 25,- (hors TVA) par appareil, dans la deuxième année du contrat à €17,50 (hors TVA) par appareil et dans la troisième année du contrat à €10,00 (hors TVA) par appareil.
Appareils automatiques mis à disposition
Art. 24.1. Pendant la période de contrat, Vendor met lesdits appareils à la disposition du donneur d’ordre. Les appareils restent à tout moment la propriété de Vendor. Ils ne deviennent pas la propriété du donneur d’ordre par extension.
24.2. Pendant la période de contrat, Vendor. garantit le bon fonctionnement des appareils automatiques, sauf s’il est question d’usage inapproprié (comme le vandalisme), de vol, de dommage d’incendie ou des eaux.
24.3. En cas d’usage inapproprié des appareils automatiques, de vol, de dégâts d’incendie ou des eaux, les appareils sont remplacés aux frais du donneur d’ordre contre la valeur des appareils neufs alors en vigueur.
24.4. Le donneur d’ordre est tenu de gérer les biens en bon père de famille et de les utiliser conformément à leur destination.
24.5. Le donneur d’ordre est tenu d’acheter les consommables pour les appareils automatiques de Vendor. À défaut, le donneur d’ordre perd la garantie sur les appareils et sera redevable d’une indemnisation à l’égard de Vendor pour un montant forfaitaire de € 5000,-
Prix
Art. 25.1. Vendor se réserve le droit d’adapter si nécessaire le prix de la mise en location par article.
Paiement
Art. 26.1. Vendor facture d’avance par trimestre. Uniquement pour les contrats d’une valeur hebdomadaire de plus € 25,-, une facturation d’avance mensuelle est également possible. Si le donneur d’ordre paie les factures par domiciliation, il n’est redevable d’aucun coût administratif. S’il ne paie pas par domiciliation, Vendor facture € 5,- de coûts administratifs par facture.
IV.Dispositions particulières qui s’appliquent aux offres, aux confirmations de commande et aux contrats relatifs à la prestation de service.
Durée du contrat
Art. 27.1. Le contrat relatif à la prestation de (Total) service, n’importe quelle forme est conclu pour une période de trois ans et est ensuite à chaque fois prolongé tacitement d’un an, sauf si l’une des parties résilie le contrat à la fin de la période en cours. S’il est convenu d’une extension du contrat de service, la date mentionnée sur ce dernier contrat signée sera adoptée comme date de départ d’une nouvelle période de trois ans. En cas de résiliation, il convient de respecter un délai de préavis de minimum six mois calendaires. Le contrat entre en vigueur à la date indiquée sur le contrat.
27.2. S’il est mis un terme au contrat avant la fin de la période de contrat en cours, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnisation forfaitaire à Vendor. Cette indemnisation équivaut à la totalité des revenus du service sur la période restante jusqu’à la fin de la période de contrat en cours. En outre, Vendor est également habilité à compter des frais de démontage.
27.3. Pour les contrats de service comprennant des distributeurs d’essui mains et des distributeurs de papier hygiénique avec inclus la livraison des consommables ; Vendor est en droit de facturer jusqu’au fin du contrat au moins 50% des montants convenus avec un minimum de € 2.50/semaine pour le distributeur d’essui mains et € 1.00/semaine pour le distributeur de papier hygiénique
Début de la prestation de service
Art. 28.1. La prestation de service commencera dans les deux mois qui suivent la signature du contrat.
28.2. S’il est mis un terme au contrat dans les trois ans, des frais de (dé)montage sont facturés par Vendor au donneur d’ordre. Dans la première année du contrat, ces coûts s’élèvent à € 25,- (hors TVA) par appareil, dans la deuxième année du contrat à € 17,50 (hors TVA) par appareil et dans la troisième année du contrat à €10,00 (hors TVA) par appareil.
Articles mis à disposition
Art. 29.1. Pendant la période de contrat, Vendor met lesdits articles, à savoir les appareils automatiques et les consommables, à la disposition du donneur d’ordre. Les articles restent à tout moment la propriété de Vendor et doivent être restitués à la fin du contrat à Vendor. Pendant la durée du contrat le donneur d’ordre est obligé d’utiliser les consommables qui font partie de la (Total) contrat de service. Au moments convenus, pendant la durée du contrat, la consommation effective est comparée par rapport au consommation compris dans le contrat. Si nécessaire le contrat sera ajusté en commun accord. Ajustement est seulement fait si l’écart est supérieur à 5% au-dessus ou en dessous le nombre convenu. Dans la convention individuelle des éxceptions peut être autorisée.
29.2. Pendant la période de contrat, Vendor. garantit le bon fonctionnement des articles mentionnés dans le contrat, sauf s’il est question d’usage inapproprié (comme le vandalisme), de vol, de dommage d’incendie ou des eaux.
29.3. En cas d’usage inapproprié des articles, de vol, de dégâts d’incendie ou des eaux, les articles sont remplacés aux frais du donneur d’ordre contre la valeur des articles neufs alors en vigueur.
29.4. Le donneur d’ordre est tenu de gérer les biens en bon père de famille et de les utiliser conformément à leur destination.
Prix
Art. 30.1. Vendor se réserve le droit d’adapter chaque année si nécessaire le prix pour chaque service.
Conditions de paiement
Art. 31.1. Vendor facture d’avance par trimestre. Si le donneur d’ordre paie les factures par domiciliation, il n’est redevable d’aucun coût administratif. S’il ne paie pas par domiciliation, Vendor facture € 5,- de coûts administratifs par facture.
Des exemplaires supplémentaires des présentes conditions générales peuvent être obtenus gratuitement sur demande auprès de Vendor.
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en hygiène sanitaire
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